Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2022, la commune de Chilly-Mazarin conclut au rejet de la requête.

demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne les a mis en demeure de quitter les lieux qu'ils occupent au 4 rue des Ampères à Chilly-Mazarin

(45430) pour une durée d’une année par arrêté du maire de la Ville de Paris en date du 9 avril 2024 et par arrêté n° 2024-04-14-1463 du maire de la commune de Chécy.

B A, représenté par Me Hatem Chelly, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme B A, représenté par Me Farouk Chelly, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° ASI/84/2023/97 du 29 septembre

Aymard, magistrat désigné, - les observations de Me Chelly, qui reprend en les développant les moyens de la requête ; - les observations de M. A, assisté de M.

Quinqueton, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Checy, - les conclusions de M.

Eu égard à tout ce qui précède, la commune de Chécy est condamnée à verser à M.

Article 2 : La décision du 28 décembre 2006 du maire de la COMMUNE DE CHELLES est annulée.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2024, la commune de Chessy, représentée par Me Richer, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

: 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 23 janvier 2025 par laquelle la maire de la commune de Chilly-Mazarin

Me [V] CHELLY ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant de la Préfecture : OQTF de trois ans du 03/09, décision confirmée par le TA le 09/09.

requête de la COMMUNE DE CHELLES est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Chelles tendant à l'application des dispositions del'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

C... comme conseiller communautaire de la commune de Chessy-les-Mines à la communauté de communes Beaujolais Pierre Dorées est annulée.

B A, représenté par Me Corbel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le maire de Chessy a refusé d'exécuter les travaux prévus dans la convention conclue le 16

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Chelles : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 2.

a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur les ponts franchissant le canal d'Orléans ; 2°) de condamner la commune de Chécy à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article