moyen : 1 / que l'extension d'un accord professionnel ou interprofessionnel a pour effet de les rendre obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris, aux termes de cet accord, dans le champ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Communale de Chasse agréée de Sainte Foy de Longas, poursuites

Mans font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour une agricultrice de prêter assistance à un exploitant pour récupérer un taureau qui est sorti du champ

X... et Jeanpierre qui faisaient l'objet de baux de chasse au profit de M.

Les enfants, nous vous observons, vous êtes notre chair et notre sang, à plus tard, Papa et Maman.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le contrat de licence qui liait la société Acxshoes aux sociétés Chipie Design et Chipie Industrie

retenu que le contrat conclu le 17 juillet 2014 par Mme X... portait « notamment sur la création d'un site Internet dédié à son activité » ; qu'en retenant pourtant que ce contrat n'entre pas dans le champ

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 2022) et les productions, la société Compagnie financière Chaix, aux droits de laquelle est venue la société Compagnie Chaix II a, par une convention unique, donné

Attendu selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 26 janvier 1999, pourvoi n° K 97-10.172), que la société Chipie

Il est donné acte à l'Association communale de chasse agréée de, [Localité 1] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM., [G] et, [Z], [J]. Faits et procédure 2.

de chasse de Haute-Bourgogne, dont M.

, et que le CCTP, en page 11, stipulait un "enduit au mortier de chaux des parements verticaux", a considéré que M.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 31 janvier 1992, qui, pour chasse en temps prohibé, l'a condamné à une amende de 3 000 francs, lui a fait interdiction de chasser

contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière et recevable la constitution de partie civile de l'ASL Champs

Félice, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2006, qui, pour contraventions aux clauses du cahier des chasses communales du Haut-Rhin, l'a condamné

que l'avenant n° 2 du 12 mars 1975 à cette convention collective, qui s'est substitué à l'avenant du 30 avril 1974 et qui n'a fait l'objet ni d'une extension ni d'un élargissement, ne précise pas son champ

mécaniquement les panneaux d'isolation et omis de placer des "pare-vapeurs métal" sur les supports, favorisant ainsi, selon l'expert, la migration de vapeur d'eau à l'origine du vieillissement accéléré de la chape

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision du 4 juin 2003 du Conseil déclarant sa saisine irrecevable au motif que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence