AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
5fd96d07891399593c03b856
31 janvier 2020
31 janvier 2020
auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque
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1ère chambre civile B
R 313-1 du Code de la Consommation et à son annexec/Par jugement en date du 28 février 2017
5fdcc8a5b9c6233433d2993b
30 octobre 2018
30 octobre 2018
par la banque sont supérieurs à ce qui serait dû par eux sur la base de 365 jours, Attendu que la clause des conditions générales, page 5, indique un calcul des intérêts sur la base de 360 jours, chaque
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