spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles et sa mention

de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis s'est tenue à la chambre d'appel de Mamoudzou ; "alors que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ne pouvant siéger

, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

d'accusation a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que Y... avait soutenu dans son mémoire régulièrement produit devant la chambre d'accusation que ses fonctions d'adjoint au maire chargé du développement

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de

droit d'accéder aux éléments de l'enquête justifiant la saisie et en leur déniant ainsi toute possibilité de discuter les charges dont il est fait état dans la décision de saisie, la chambre de l'instruction

Larmanjat, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN,

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Seys, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du

Georges, , contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 25 juin 1997, qui a ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel de BONNEVILLE des chefs d'ingérence et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Bertrand est donc constitué (arrêt attaqué p. 5 alinéa 1, 2 et 3) ; "1°) alors que la chambre d'accusation n'a d'autre pouvoir que d'examiner s'il existe des charges suffisantes à l'encontre du prévenu

prononcé son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de recel de vol aggravé ; Qu'en effet, les chambres de l'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charges de la

industriel chargé de la gestion d'un service public, n'avait pas, en tant que gérant de l'Eurl Entav Internationnal, la charge d'en assurer la surveillance ou l'administration ; "alors, d'autre part

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE