provoqué par un fait qui lui soit imputable ; qu'en mettant à la charge de la société Villodre, qui avait pris toutes les précautions nécessaires pour éviter une chute en fournissant un échafaudage muni

respectives des parties; qu'en l'espèce, dès lors qu'il était constant et non contesté que la société, spécialisée dans le nettoyage industriel, avait fourni à ses salariés des vêtements spécifiques, munis

grief à l'arrêt d'avoir dit que l'UBS justifiait de l'existence d'un titre exécutoire à leur égard, alors, selon le moyen, 1 ) que, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991, le créancier muni

que pour être recevable, la requête en annulation présentée par une partie doit être déclarée au greffe de la chambre de l'instruction par le demandeur ou son avocat, lequel n'étant pas tenu d'être muni

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 novembre 2001, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant une activité dissimulée et emploi d'un étranger non muni

°/ que la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'un créancier doit, pour procéder à une saisie immobilière, être muni

France, la société CEGF et la compagnie UAP .

La société Arbre et aventure a appelé en intervention forcée la société Ceres, contrôleur de l'installation, et son assureur, la société MMA Iard. 4.

Muslin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2006, qui, pour travail dissimulé en récidive, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail

[F] [Q], contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2014, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail,

Z... exercera un droit de visite deux fois par mois au sein ou à l'extérieur de la structure Le Cerf-Volant, durant six mois, éventuellement renouvelable à l'initiative de celle-ci, l'arrêt rendu le 5

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 septembre 2000), que la société Le Grand Cerf (la société

JUGER que la créance de la société CERAF SAS et Madame [J] [C] n'est pas sérieusement contestable.

2001 signifié à Franck X... le 24 octobre 2001, confirmant l'ordonnance du 14 juin 2001, Sophie Y... disposait d'un droit de visite médiatisé sur leur fille Eugénie, un jour par mois, l'association le CERAF

La société CERP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en reprise des médicaments se trouvant en nature dans la limite de 94 680,34 euros dans le stock de la pharmacie de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Ateliers des Trois Cerfs, société anonyme, dont le siège est

Par acte du 1er juillet 2024, la Sa CERP Rhin Rhône Méditerranée de [Localité 2] a réalisé une cession partiel d'actifs au profit de la Sas CERP Rhin Rhône Méditerranée de [Localité 3].

Rhein et la société Casiraghi font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en concurrence déloyale et parasitaire dirigées contre la CEF et d'avoir dit que M. Y...