709 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête du 7 février 2011 transmise par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat : 1°/ de la société Cartier

2001 (société Carat) dont deux des cédants, MM.

mixte, mi-pénal, mi-civil, ni la jurisprudence interne ni la jurisprudence communautaire ne leur reconnaît un caractère de sanction exclusivement pénale ; que la dette douanière doit s'entendre comme

présumé imputable au travail, sauf s'il est apporté la preuve qu'elle a une origine totalement étrangère à celui-ci ; que l'employeur ne pouvait s'exonérer en se contentant de faire valoir que le caractère

1990; que la Cour est ici saisie de faits qualifiés d'acquisition, détention, transport, offre, cession, importation, exportation de substances classées comme stupéfiants, en l'espèce de la résine de cannabis

... du chef de coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner à l'aide d'une arme, en le déclarant en état de légitime défense ; "aux motifs qu'il résulte de l'instruction la preuve du caractère

du Code la santé publique, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour a déclaré un prévenu (Jérôme Y...) coupable d'acquisition, transport, détention, offre et cession de résine de cannabis

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle le maire de Lanton a rejeté sa demande d'accès au domaine public de la commune au niveau de " l'impasse Jacques Cartier

décembre 2019, une demande d'avis formée, le 8 novembre 2019, par la cour d'appel d'Amiens, dans une instance opposant la société Yara France à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT

janvier 1995 de quitter brusquement son poste de travail à la suite d'une altercation avec son employeur sans cause déterminée, le 7 février suivant, en s'écriant : "qu'elle en avait marre, qu'elle se cassait

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT

rendu le 23 janvier 2024 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, établissement public à caractère

Le 22 février 2017, la société Cartier a notifié à M.

Italy (no. 3528/03) Janes Carratù v.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Cariti-Brankov, avocat de M.

N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SELARL DAVID-COLLET CARTIER-MILLON

, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Cartier

arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit : 1 / de la SCI Rochambeau, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2 / de la SCI Jacques Cartier