sortant de la CAPEB, M.

End: date on which the last decision became final ( Ruotolo , Caffè Roversi S.p.a. , Gana and Barbagallo ) or latest date on which it could have become final ( Maciariello and Cappello ) or proceedings

It also covers the following judgments of 27   February 1992 against Italy: Maciariello (12284/86), Steffano (12409/86), Ruotolo (12460/86), Vorrasi (12706/87), Cappello (12783/87), Caffè Roversi

It also covers the following judgments of 27   February 1992 against Italy: Maciariello (12284/86), Manifattura FL (12407/86), Steffano (12409/86), Ruotolo (12460/86), Vorrasi (12706/87), Cappello

End: date on which the last decision became final ( Ruotolo , Caffè Roversi S.p.a. , Gana and Barbagallo ) or latest date on which it could have become final ( Maciariello and Cappello ) or proceedings

It also covers the following judgments of 27   February 1992 against Italy: Maciariello (12284/86), Manifattura FL (12407/86), Steffano (12409/86), Ruotolo (12460/86), Vorrasi (12706/87), Cappello

It also covers the following judgments of 27   February 1992 against Italy: Maciariello (12284/86), Manifattura FL (12407/86), Steffano (12409/86), Ruotolo (12460/86), Vorrasi (12706/87), Cappello

End: date on which the last decision became final ( Ruotolo , Caffè Roversi S.p.a. , Gana and Barbagallo ) or latest date on which it could have become final ( Maciariello and Cappello ) or proceedings

End: date on which the last decision became final ( Ruotolo , Caffè Roversi S.p.a. , Gana and Barbagallo ) or latest date on which it could have become final ( Maciariello and Cappello ) or proceedings

February 1992 Cappello v.

"G" et "H" de l'Economat n'entraient pas dans la catégorie des emplois de cadre ou d'agent de maîtrise, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code

X... au motif qu'il était titulaire d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'Assedic Aquitaine à verser l'allocation d'assurance

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans un emploi de même catégorie

professionnelles différentes ; qu'à l'appui de ses prétentions, il apportait des éléments de preuve permettant de démontrer que ces salariés appartenait à une même catégorie professionnelle

A (coefficient 440 et 550) et catégorie B (coefficient 660); que les ingénieurs et cadres confirmés catégorie A sont des "cadres administratifs, techniques ou commerciaux généralement placés sous les

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2001), que la Ville de Paris, soutenant que l'appartement donné en location à Mme X..., relevait de la catégorie

[X], Mme [U] et Mme [D], salariés exerçant tous la fonction d'opérateur relevant de la catégorie "ouvriers" et ayant tous engagé une procédure prud'homale fondée sur le fait qu'ils auraient été victimes

du contrat de travail, en assurant au besoin l'adaptation du salarié à une évolution de son emploi ; que la catégorie professionnelle ne se réduit pas à un emploi déterminé mais regroupe l'ensemble des