a entre les mains et qu'il entend prescrire ; que les actes de vente "Bertrand-Guelorget" et "Guelorget-Ruinet" qui se bornent, selon les propres constatations de l'arrêt, à relever l'existence de "caves

commerciaux devant lequel il avait donné son accord au principe du renouvellement des sous-locations et déposé un mémoire tendant à la fixation du loyer renouvelé concernant la parcelle de 150 mètres carrés

Estimant que le lot vendu n'avait pas la superficie de 260,90 mètres carrés mentionnée dans l'acte de vente, M. [C] a assigné M. [L] en diminution du prix. 3.

Y... ayant acquis le lot n° 19 à usage de cave dans un immeuble en copropriété, alléguant que les époux C... D...

ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Camo Intérim à payer à M.

appartenu sur le litige ; que, saisie d'un recours en révision, en rejetant une demande de dessaisissement au profit de la cour d'appel de renvoi, la cour d'appel de Versailles dont l'arrêt avait été cassé

lui sont reprochés ; "alors d'une part que tout jugement doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction; que doit être cassé

Me Balat, avocat du syndicat des copropriétaires du Palais du rond-point, de Me Ricard, avocat de la commune de Cannes, les conclusions de M.

Albert Edouard à Cannes (Alpes-maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit : 1 / du Syndicat Force Ouvrière, ... (10ème), 2 / de

immobilier, toutes domiciliées ..., 3°/ Mme Françoise X..., épouse Y..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante des sociétés Marées Saint-Paul, dont le siège est ..., et SCI Cannes

X..., son ancien salarié, il a été donné injonction à ce dernier d'avoir à déposer des conclusions écrites avant le 4 avril 1994 ; qu'un premier arrêt constatant la péremption de l'instance a été cassé

(chambre commerciale, financière et économique, 17 décembre 2003, pourvoi n° 02-12556), que la société Les Grands Chais de France (la société Les Grands Chais) a pris livraison auprès de l'Union des caves

, n'étaient composées que sur 13,84488 mètres carrés de béton, soit 38,58 % ; que, dans ces conditions, le prévenu ne pouvait utiliser le slogan "les piscines Desjoyaux, c'est du béton" et encore moins

[J], faisant état de la connaissance par les acquéreurs des travaux réalisés dans la cage d'escalier, la cave et le fonds voisin, a souverainement retenu, sans dénaturer l'attestation de ce dernier, que

X... que la voiture avait été accidentée gravement puisque le train avant était complètement cassé, le toit enfoncé, le montant des portières plié, le châssis déformé ; que le vendeur ajoutait qu'il cédait

le pourvoi, d une part, qu aux termes de l article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation replace la cause et les parties dans l état dans lequel elles se trouvaient avant le jugement cassé

le 29 janvier 2016, soit plus de 2 mois avant l'assignation du 22 novembre 2016, * dénonçant son assignation le 23 novembre 2016 à la CCAPEX et à la Préfecture soit plus de 2 mois avant l'audience,

débats appelés à déterminer la Cour et le jury ; qu'en cas de cassation d'un arrêt de renvoi prononcé au profit de l'un des accusés, il est exclu que la lecture de l'arrêt de renvoi, partiellement cassé