X... et à son conseil par la direction départementale de l'agriculture, que le cours d'eau alimentant le moulin (canal d'amenée et canal de fuite) constitue bien un bief appartenant au moulin, la rivière

16 octobre 1992), que Mme Z..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a obtenu de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 mars 1989 une autorisation de raccordement d'une canalisation

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 juin 2002), que se prévalant des propos racistes qui auraient été diffusés par la société Canal

05-15824 et n° X 05-16002 qui sont connexes ; Attendu que, se plaignant de ne pouvoir réaliser une copie du DVD "Mulholland Drive", produit par les Films Alain Sarde, édité par la société Studio canal

X..., de Me Guinard, avocat de la société du Canal de Provence, les conclusions de M.

Soutenant avoir découvert des canalisations souterraines constituant une servitude non apparente, la société AC promotion a assigné la SCI en indemnisation de ses préjudices.

les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent ; qu'en considérant, pour dire que le tribunal de commerce de Béziers n'était pas territorialement compétent, que l'événement causal

à énoncer que la procédure de redressement était la conséquence de la seule inertie de la SCI Cristal des glaces, sans rechercher si les erreurs comptables constatées n'avaient pas eu une incidence causale

l'article 1382 du Code civil, et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si, indépendamment de tout caractère anormal ou perturbateur, la manoeuvre de l'ensemble routier n'avait pas joué un rôle causal

pourrait néanmoins avoir pour origine une maladie encore inconnue et dont par hypothèse l'on ignore donc si elle existe, une telle méthode permettant dans tous les cas de dénier la réalité du rapport causal

position du centre de gravité n'avait pas été déterminante, sans s'expliquer sur son rôle aggravant de la force centrifuge, qui résultait de ses propres constatations, et qui caractérisait le rôle causal

exigences légales" ; que la recherche de la conformité aux exigences légales du motif économique allégué par l'employeur suppose l'analyse de la réalité des faits invoqués et de l'existence du lien causal

de l'architecte ; que ce défaut de conformité aurait nécessairement exclu l'existence d'une telle faute causale résultant de la seule erreur de calcul antérieure à la fabrication ; que la preuve d'une

X..., chef-comptable à la société Les vergers de Cabannes, a saisi le 11 octobre 2000 un conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

définitivement acquis que le prévenu, Franck Y..., a effectué un stationnement gênant pour les autres usagers de la route ; qu'il convient cependant de rechercher si cette infraction a joué un rôle causal

(qui occupait le poste de président du Groupement d'intérêt économique du comité de publicité de la société Citroën et était en même temps concessionnaire à Cambrai) d'être tenu à l'écart d'un risque de

1382 du Code civil; d'autre part, que l'expert avait expressément indiqué dans son rapport qu'"à la suite des travaux effectués sur le réseau d'eau il est certain que le 29 novembre 1991 une canalisation

responsabilité pour le preneur en cas d'incendie des lieux loués ; qu'en l'espèce , la cour d'appel a expressément constaté que l'aménagement du transformateur, préexistant au bail, était en relation directe et causale