les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; 2 / que la qualité de médecin adjoint spécialisé, visé par la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but

Buat-Ménard, conseillers référendaires, Mme Caron-Déglise, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

par un contrôle du kilométrage en lien avec l'obligation de sécurité de l'employeur, sans procéder à aucun contrôle de proportionnalité de l'atteinte portée à la vie personnelle du salarié au regard du but

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirme la déclaration de culpabilité de la société Les plâtres modernes du chef de prêt de main-d'oeuvre à but

cours de laquelle une personne qualifiée, requise par le ministère public en application de l'article 77-1 du code de procédure pénale, a constaté l'absence, dans le socle en béton d'origine, d'une butée

la barre sur les butées du tréteau comme le soutient la direction ou un écrasement d'une cale en bois destinée à immobiliser les barres comme le prétend M.

que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés NextiraOne France et NextiraOne Experts par la société Butler Industries

relative à la prise de contrôle exclusif d'une partie des actifs du groupe Anovo par la société Butler Capital Partners SA

réprimé par l'article 414 de l'ancien Code pénal, ce délit n'apparaît pas constitué en l'espèce car, même si la manifestation en cause a perturbé le travail des employés de la chambre de commerce, le but

Buet, président, et de Mmes Debuissy et Jean, conseillers ", tandis qu'il précise, d'autre part, que lors de l'audience, " M. le président Bruzy a été entendu en son rapport et en l'interrogatoire de l'intéressé

l'ordonnance, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas recherché si l'intérêt de la société Symphonie des parfums était dépourvu de caractère légitime dès lors que cette demande avait pour but

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 octobre 2003 ) de l'avoir déboutée de son opposition à l'adoption par son père, de la fille de son épouse, Mlle Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'adoption ayant pour but

parisienne de crédit avait, en revanche, commis une faute et causé préjudice aux autres créanciers de la société Mauzaize en acceptant de celle-ci, par bordereaux des 30 janvier et 2 février 1998, dans le but

l'égard des associés d'une obligation de loyauté, dont la méconnaissance conduit à engager leur responsabilité ; que la déloyauté s'entend de tout exercice par les dirigeants de leurs pouvoirs dans un but

irrecevable, a violé l'article 930-1 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une voie de recours doivent poursuivre un but

étranger à l'union matrimoniale ; qu'en se référant à un simple doute sur le réel consentement à mariage et sans établir de manière certaine que la cérémonie du 17 janvier 2013 avait un but étranger à

soutenir avoir ignoré que la santé financière de la société AMC était fragile, sa trésorerie dépendant de la vente dudit appartement rénové ; " alors que celui qui se livre à des manoeuvres dans le but