code de la sécurité sociale, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale fixée par l'article 2277 ancien, devenu 2224 du code civil (Civ.2 4 mai 2016 n° 15-15.009 Bull

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 octobre 1997), rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 7 octobre 1992, Bull

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Bull, société par actions simplifiée, dont le

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 24 janvier 2018, pourvoi n° 17-13.017, 17-13.400, Bull. 2018, I, n° 10), A...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2017), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 28 octobre 2015, pourvoi n° 14-22.207, Bull. 2015, I, n° 256), M.

En 2006, Butler Capital Partners et le FCPR France Private Equity III sont entrés au capital de la société Sernam Express.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Civ.2, 7 novembre 2002, bull.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 mai 1998), rendu sur renvoi après cassation (civ 2, 10 octobre 1996, Bull

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 15-20.325, Bull. 2016, I, n° 62), M.

#Roger Buyl u.c. pret Eiropas Komisija.#Lieta C-817/79.

référés peut, en application de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner un examen comparé des sangs s'il existe un motif légitime d'y procéder (1re Civ., 4 mai 1994, pourvoi n° 92-17.911, Bull

en expulsion, la fondation a libéré les lieux le 7 octobre 2011 en exécution d'un arrêt du 10 février 2011 qui a été cassé en toutes ses dispositions (3e Civ., 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-16.304, Bull

en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 2000 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit de la société Crédit Mutuel Méditerranéen, dont le siège est 21,rue de la Buffa

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 février 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-19.640, Bull. 2017, III, n° 71), M.

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 16 mars 2004), rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation (2ème Civ, 18 septembre 2003, Bull

Il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation (Soc., 18 mai 2011, pourvoi n° 10-60.069, Bull. 2011, V, n° 125) que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats

recours, au stade de l'instruction, que si la partie concernée a préalablement fait choix de cet avocat et en a régulièrement informé la juridiction d'instruction (Crim. 9 janvier 2007, n° 06-84.738, Bull

Cefal, Centre frigorifique des abattoirs de Lyon, dont le siège est ..., 4°/ de la société Transgarden Europe, société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ de la société GBS, Groupement Buffle