AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f5b
13 mars 2018
13 mars 2018
société, dissoute et radiée, Madame Emmanuelle Z... a par acte du 7 avril 2017 fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de LA ROCHELLE Monsieur Philippe X... et Monsieur Bruno
Source officiellePage 9 sur 124
4 ème chambre B
69e9ff92cdc6046d473e7c65
20 avril 2026
20 avril 2026
Bruno RENARD, Président, M. Vincent GUYO, et M.
Source officielle