Résumé des faits   La requête concerne le bombardement par l’OTAN du siège de la radio-télévision serbe (RTS) à Belgrade le 23 avril 1999, dans le cadre de la campagne de frappes aériennes

rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice subi du fait de la destruction de la maison dont il est propriétaire à Perreuil (Saône-et-Loire) à la suite du bombardement

tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal, la décharge ou, à défaut, la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie à raison des immeubles " Le Bonaparte

Me Jean-Pierre CHIFFAUT MOLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1600 Société COVEA RISKS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 7] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER

15 Février 2005 par le Tribunal d'Instance de PONTOISE No chambre : No Section : No RG : 491/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP BOMMART

l'ensemble de ses demandes et la condamner à payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP BOMMART

Article 2 : La commune de Bompas paiera à M. Y... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Suivant requête reçue au greffe en date du 5 août 2025, la société BTSG 2, représentée par Maître [M] [Q] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société LE BONAPARTE, demande l'homologation

Y..., Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Toulemonde Bochart, société anonyme

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BONAPARTE" A FAIT CONSTRUIRE

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle le président de la commission d'appel du lycée Bonaparte

CAVASINO, avocat au barreau de MARSEILLE DÉFENDERESSE La société EOS FRANCE dont le siège social est sis 74, rue de la Fédération - 75015 PARIS CEDEX ayant pour avocat postulant Maître Fabien BOMPARD

aux critères fixés par le manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux et aux " données admises par la science " ; alors qu'il a exercé ses fonctions sur un territoire affecté par des bombardements

[I] EURL EUROPE ET COMMUNICATION C/ SAS TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE SAS SOMPO JAPAN NIPPONKOA MARTIN & BOULART Compagnie d'assurances CATLIN INSURANCE COMPANY LTD Société

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST (société coopérative de banque) agissant en la personne de ses représentants légaux 25, rue Libergier 51100 REIMS représentée par la SCP BOMMART

application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner solidairement Monsieur et Madame Z... en tous les dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés directement par Maître BOMMART

Les bombardements avaient ensuite repris.

2001, la société MICHELIN avait signé un acte de subrogation au profit du groupe des assureurs qui l'avait indemnisée ; que cet acte précisait que ce groupe était représenté par la société MARTIN & BOULART

GROSBART (avocat au barreau de PARIS, toque : D 0612) INTIMES SA COVEA RISKS, prise en la personne de son représentant légal 19/ 21 Allée de l'Europe 92110 CLICHY représentée par la SCP BOMMART

MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Appel d'un jugement rendu le 1er février 2000 par le tribunal de grande instance de NANTERRE (6ème chambre) Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP BOMMART