AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00290
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Lionel Z... devra payer à la société Etablissements Z... et Bock et cie au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en
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CETAT:CETATEXT000007632866
23 octobre 1991
23 octobre 1991
l'entreprise, lesquelles étaient déjà rémunérées par un intérêt et totalisaient un solde créditeur supérieur au chiffre ci-dessus, et, d'autre part, d'indexer cette somme bloquée de 200 000 F sur le prix du bock
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