PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société nouvelle centre Béarn

W..., La société Angélina, La société Angélina et Vanille, La société La Bergerie, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2017, qui sur renvoi

Philippe Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Berner, société à responsabilité limitée

rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Albatros investissement, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Bernex

ordonnée en référé, sur leur demande en désenclavement de leur fonds, de les débouter de leur prétention tendant à la constatation de la prescription de l'assiette d'une servitude de passage sur la berge

formé par la société Les Berges de la Garonne, contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Magreg, 2°/ à Mme Marie-France Y..., épouse Z..., 3°/ à M.

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Transports Chaveneau Bernis

Ben X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, a rejeté la demande du syndicat professionnel "Coordination des pêcheurs de l'Etang de Berre

, demeurant ..., 2°/ Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1°/ de la société GBA Berry

d'études I.2.C. l'étude séparée des voies et réseaux divers (VRD), a, en 1979-1980, fait édifier un groupe de maisons individuelles sous la maîtrise d'oeuvre de ce bureau d'études et de l'architecte Le Berre

X... ; que la société Biche de Bere a relevé appel de l'ordonnance, M.

était détenu à hauteur de 66,66 % par la société Financière Bert, et de 33,33 % par M.

établi le caractère licite de sa source, laquelle doit nécessairement être exempte de toute atteinte aux prérogatives des titulaires de droit sur l'oeuvre concernée, l'article 9-2 de la Convention de Berne

fondées ; "alors que, dans son mémoire régulièrement déposé, Roland X... faisait valoir non seulement que la créance litigieuse de 8 986 914 francs TTC figurait dans la comptabilité de la société Berry

Z..., A... n'avait pas été insulté par les parties civiles et menacé de violences par deux coups de rame qu'il a pu esquiver ; qu'alors que le demandeur se dirigeait vers la berge, il a encore été menacé

Code de l'expropriation, l'ordonnance ignore l'arrêté préfectoral du 7 juin 1995 portant déclaration d'utilité publique des travaux de protection contre les crues de l'Huveaune et d'aménagement de ses berges

réciproque bénéficiant aux contractants et à leurs descendants au premier degré ; que Mme veuve Y... et la SCI La Rouvière méridionale ayant cédé une partie de la propriété à la SCI Domaine de la Bergerie