Jean-Louis C..., demeurant 10, Cité Coste et Bellonte, 72200 La Flèche, 4°/ de la compagnie AGP Groupe Axa assurances Normandie-Maine, dont le siège est ..., 5°/ de la société Manufacture française

Philippe MARIN Juges : M Hervé BARDIN M. Olivier BAFUNNO Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier En présence de M.

, conseiller, Anne-Marie BENOIT, greffière, pendant les débats en audience non publique uniquement.

, conseiller, Anne- Marie BENOIT, greffière, pendant les débats en audience non publique uniquement.

APPELANTE : S.A.S.U. [4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT

Vu la décision n° 2001-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon

régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon

dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon

délibéré au 19 Février 2008 La Deuxième Chambre de la Cour d'Appel de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : Maryvonne DULIN, présidente, Marie LACROIX, conseillère, Pierre BARDOUX

Emmanuel XS..., demeurant 9, Chemin la Baronne, "Cottage Beau Regard", 06110 Le Cannet, 50°/ de M. Jean XS..., demeurant ... Le Bernis C, 06400 Cannes, 51°/ de M.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, que le comité de défense de Badones-Montimas n'est pas fondé

jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 13 Février 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Juin 2024 devant : Président : Florence BARDOUX

réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 03 Octobre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 Février 2024 devant : Président : Florence BARDOUX

[U] [W], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de directeur général de la société JBA, 2°/ à la société JBA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société Benoit

Gilles (SCP BARONNE)- Administrateur judiciaire de la SARL FHM SOLUTIONS FRANCE ... 94130 NOGENT SUR MARNE Me Z...

Gilles (SCP BARONNE)- Administrateur judiciaire de la SARL FHM SOLUTIONS FRANCE ... 94130 NOGENT SUR MARNE Me Z...

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 janvier 1994), que, pour les besoins

BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 15] [Localité 43] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 Plaidant : Me Benoit ARNAUD de la