Sur la demande de résolution du bail et l'expulsion des époux X...

L'article 595 du même code permet à l'usufruitier de conclure un bail.

Portalis DBYV-W-B7J-HE7G COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [P] [G], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Benjamin

Selon ordonnance en date du 19 décembre 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Rennes a principalement : - autorisé l'APASE en qualité de tuteur à procéder sans délai à la résiliation du bail

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

CIVILE N° RG 21/01811 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ENZO S/appel d'une décision du tribunal judiciaire de Besançon en date du 07 septembre 2021 Code affaire : 30C - Demande de fixation du prix du bail

MILLET Selarl ABM et Associés [Adresse 2] Valentine ALBECKER " [Adresse 3]" [Adresse 4] DEFENDEUR SARLU J B A CONSEIL [Adresse 5] Me Jean-Michel RENUCCI Selarl ACTANCE MEDITERRANEE [Adresse 6] Me Benjamin

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre, Mme DERYCKERE, conseillère, Mme BENJAMIN, conseillère, Les parties ont

Benjamin J... ; que dans ce courrier, M.

Ces obligations forment plus généralement l'obligation de délivrance du bail.

Benjamin Z..., 2 / M. David Z..., 3 / M. Marc Z..., demeurant tous trois ...

Le même jour, les époux [C]-[O] ont conclu un avenant au bail commercial avec la société ODALYS RESIDENCES pour prendre acte de ce nouveau changement de bailleur et renouveler le bail du 28 juin 2013 jusqu

[L] [P] et Mme [Z] [A] épouse [P] ont donné à bail à M.

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant contrat de bail du 08 septembre 2009, M. José Z... a donné en location à M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère Mme BENJAMIN, conseillère Les parties ont

Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

PARTIES EN CAUSE : Monsieur Georges X..., demeurant ..., APPELANT Ayant Me Benjamin LEVY pour avoué et Me Patricia SAGET, avocat au barreau de BESANCON ET : Madame Simone Y...

Forest BP 2457- JARRY 97085 BAIE-MAHAULT CEDEX Non Comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 5 novembre 2015, en chambre du conseil devant la Cour composée de