AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372627cd580146774235d9
4 septembre 2002
4 septembre 2002
la Verrerie au Mans, occupés par les époux Y... et susceptibles d'être occupés par l'Eurl Agrissi et/ou la Sarl Courgane et/ou l'Association Club Tocqueville, et les locaux sis 50, rue de la Gare à Beaumont-sur-Sarthe
Source officiellePage 9 sur 242
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200540
3 juin 2021
3 juin 2021
_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 La société Johnson & Johnson santé beauté
Source officielle