la poursuite ou la résiliation du bail, intentée par un preneur à bail commercial, suspend le cours de la prescription de l'action du bailleur en fixation du loyer du bail renouvelé ; que la cour d'appel

classique de 9 ans en un bail à long terme de 18 ans et qu'ils ont jugé que le bail conclu entre les parties d'une durée de 16 ans n'était ni un bail à long terme, ni un bail de conversion ; qu'en l'espèce

une durée de dix-huit ans, par acte du 14 septembre 1978, diverses parcelles aux époux X... ; que ce bail comportait une clause qui n'autorisait la cession qu'avec l'accord du bailleur ; que le bail

Ce bail a été régulièrement renouvelé, et pour la dernière fois le 1er janvier 2015.

à la date d'expiration de la deuxième période triennale du bail principal, afin de permettre à la société CSIF de mettre un terme au bail principal et à la société Ricoh de quitter les lieux à cette date

qualifier de bail commercial le bail la liant à la société Pressing Françoise et de fixer en conséquence le loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, par application du principe

Jean-Louis Y..., à retenir que le bail concédé à M. Z... sur les parcelles indivises de Baleix et le transfert de l'assiette du bail de M.

X... et C..., auxquels Mme B... a donné à bail un local à usage commercial, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1991) de prononcer la résiliation de ce bail, alors, selon le moyen, "que la

, soit à l'expiration du bail ; qu'en renonçant à la clause contractuelle du bail visant ces dispositions et "la possibilité de reprise de l'appartement pour usage personnel", en général, la bailleresse

de garantie au delà de la durée stipulée au bail initial, la cour d'appel a violé les articles 1740 et 2015 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, il résulte du bail du 27 mai 1980 que M.

: 1 / que les conventions légalement formées s'imposent aux parties comme au juge ; que la convention de bail signée entre les parties le 26 décembre 1990 constituait un nouveau bail, et non pas un

d'un bail rural sur leur propriété, M.

de France, dont le siège est ..., 2 / de la société Auvergne béton, dont le siège est ..., aux droits desquelles vient la société Béton de France Rhône-Alpes, qui a déclaré, par mémoire déposé au

Nicolas X... un bail rural sur la ferme [...], ainsi qu'un bail de chasse sur l'ensemble de ses terres et bois ; que, reprochant à C...

Ecosys, ou de toute société substituée, a été arrêté par un jugement du 10 mai 2011, qui a notamment donné acte à la société Ecosys de ce qu'elle s'engageait à reprendre tous les contrats de crédit-bail

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 septembre 2003), que Mmes Anne-Marie et Nathalie X..., usufruitière et nue-propriétaire d'une parcelle cadastrée AC n° 15 commune de Tarbes, donnée à bail

lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que faute du consentement de l'épouse commune en biens, le gage du créancier portait seulement sur les biens propres et les revenus, sans rechercher, au besoin

pas garant de la conformité des locaux à l'égard des dispositions administratives. [...] l'exploitant devra[it] faire son affaire personnelle de l'obtention dans les conditions réglementaires et, si besoin