Le contrat de bail contient une clause stipulant la résiliation de plein droit du bail en cas de non régularisation des loyers impayés après une mise en demeure restée sans effet.

; Attendu que la CNAVTS fait grief à l'arrêt de de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, "18) que seuls des faits contestés sont matière à preuve ; qu'un fait non contesté n'a pas besoin

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

diverses cellules brutes de béton, que la locataire s'est engagée à aménager à ses frais exclusifs en vue d'une ouverture de l'établissement au public le 1er janvier 2017. 2.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Rennes, 3 novembre 1999) que la société Le bistrot d'Anne (la société) a conclu le 26 février 1991 avec la BNP bail un contrat de crédit bail portant sur

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z..., propriétaires indivis d'un immeuble dans lequel un local à usage commercial a été donné à bail

aux époux Z... ; que ces derniers ayant remplacé une verrière par une dalle en béton, utilisé le local ainsi modifié comme entrepôt et facilité, depuis l'étage, l'accès à la dalle par la transformation

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., propriétaires indivis d'un immeuble dans lequel un local à usage commercial a été donné à bail

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1998), que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail

Condamner la société EL BAYA à payer à M.

» situés au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, les a donnés, le 18 juillet 2005, à bail commercial à M. et Mme [Y], aux droits desquels se trouve la société [Y] ; que le bail prévoit que ces

preneur pendant la durée du bail. 8.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

pour l'édification d'un supermarché de 1 866 mètres carrés, la société Docks de France s'engageant à exécuter toutes les conditions du bail à construction ; que le terrain donné à bail ayant été l'objet

de payer resté sans effet ; - Ordonner votre expulsion et celle de tout occupant de votre chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance de la force publique; - Condamner

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers et défaut d’assurance