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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00130

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2021), Mme [I] a été engagée par la société France télévisions en qualité de cheffe monteuse, suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à compter du

Source officielle

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CC

cr

61372644cd580146774243c7

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "... cette seconde proposition d'assurance signée le 19 novembre 1989, qui comporte

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245fa

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

. ; que celui-ci attendait que sa compagne soit couchée, ainsi que ses enfants ; qu'il profitait de cet isolement avec la jeune Marie pour glisser ses mains sous ses vêtements et lui caresser le sexe ;

Source officielle
CC

civ3

613721ebcd580146773f8c06

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

une agence régionale à Bordeaux (Gironde), maison du bâtiment, quartier du Lac, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1991 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit : 1 ) de la compagnie

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TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

SA AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de responsabilité civile de la sté [Adresse 4] non comparant SE XL INSURANCE COMPANY ès qualités d'assureur de responsabilité civile de la société DEMOLIN NORMANDIE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300590

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

[Z], la société Lloyd's Insurance Company, la société Alpha Insurance représentée par son liquidateur M.

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401edf

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

nouveau Code de procédure ciivle ; Attendu que Mme X... n'ayant pas fait parvenir ses "observations complémentaires" au greffe de la Cour de Cassation au plus tard dans un délai de trois mois à compter

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100671

Cassation

14 juin 2019

14 juin 2019

O... présentait des troubles du comportement dont il n'avait pas réelle conscience, sans préciser toutefois la nécessité de son hospitalisation complète plutôt qu'une surveillance médicale régulière, le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00450

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, des congés payés afférents,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2322837_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

B A, représenté par Me Jeanne Barthod, doit être regardé comme demandant au juge des référés : A titre principal : 1°) de suspendre la décision du 28 août 2023 par laquelle le préfet de police lui

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CC

civ3

61372434cd5801467741383f

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Aix-en-Provence, 16 mars 2000), que la société civile immobilière Plaine Roman (la SCI) a confié à la société à responsabilité limitée Récif, actuellement en liquidation judiciaire, assurée auprès de la compagnie

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CC

soc

613721cfcd580146773f7975

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

partiel, après que son employeur lui ait délivré le 4 juillet 1990 une fiche de paye jusqu'au 10 juillet, a interrompu à cette dernière date son activité jusqu'au 31 juillet pour travailler à temps complet

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CC

comm

6137242acd580146774131da

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

(les cessionnaires) la totalité des parts composant le capital de la société Dream ainsi que la créance représentée par le solde créditeur du compte courant ouvert au nom de M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d69befcdc6046d478e786e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

PARTIE INTERVENANTE : Mme [J] [R], représentant légal, régulièrement avisée, non comparant Aide Sociale à l’Enfance, régulièrement avisée, non comparant MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00856

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[B] a travaillé pour le compte de la société Cavok à compter du 20 octobre 2006 ainsi que l'ont retenu aux termes de leurs attendus le conseil de prud'hommes d'Albertville ainsi que la cour

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CC

cr

613725bacd58014677420169

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

411 du Code de procédure pénale et 226-4 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le prévenu (Serge Y..., le demandeur), qui n'avait pas comparu

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TJ

Référés

6a0cbdb8cdc6046d473b00a7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ELITE INSURANCE COMPANY S/C ACTON [Adresse 4] [Localité 4] non comparante ************************************ PARTIE INTERVENANTE Société SMABTP [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître

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CC

comm

6137222acd580146773fac5f

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de : 1 / La société Barcode international, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison

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TA

8e Section - MESD

DTA_2224999_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

F, - les observations de Me Barthod-Comptant La Fontaine, représentant M. D, - les observations de Mme A B, représentant le préfet de police.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1211JUD003648007

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Members of limited liability companies are in a different position regarding the management of the company. ...

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