AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372601cd58014677422399
18 avril 2000
18 avril 2000
, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat
Source officiellePage 9 sur 55440
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00809
19 juin 2024
19 juin 2024
[Z] [G], avocat, l'a été au [Adresse 2] à [Localité 3] soit à une autre adresse que celle figurant sur la plainte avec constitution de partie civile le désignant comme avocat mandaté par les époux [P]
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