ministère public à l'audience de la Cour énonce "qu'en l'absence du tampon à l'arrivée dans le service, la date exacte de réception de l'extrait n'est pas connue faute d'autres éléments", et qu'il y aura

Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine a signé avec la société nouvelle Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine un traité d'apport partiel d'actif, prévoyant notamment que la société bénéficiaire de l'apport aura

délai et si les absences dépassant les délais ci-dessus entraînent des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et imposent le remplacement effectif définitif de l'intéressé, l'employeur aura

formation, prévue par l'article 1843 du code civil, ne peut résulter, en application de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978, que de la signature des statuts lorsque l'état prévu au même article aura

attaqué que la parole a été donnée en dernier lieu à l'administration fiscale, partie poursuivante ; d "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil aura

civils et de famille ; "alors qu'aux termes de l'article 43 de l'ancien Code pénal, l'interdiction d'exercice des droits civiques, civils et de famille ne pouvait être prononcée que "lorsqu'elle aura

laquelle elle se rattache ainsi par un lien de dépendance nécessaire ; que le jugement du 15 octobre 1997 étant frappé de pourvoi par la SGAM (n G 97-60.517), la cassation à intervenir sur ce pourvoi aura

articles L. 300 et suivants du Code de l'urbanisme, réalisée par la voie d'une convention type prévoyant l'expropriation par la commune, pour être remises à l'aménageur, des parcelles que ce dernier n'aura

société civile professionnelle LAUGIER et CASTON et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE AURA

, la SCIC a vendu en l'état futur d'achèvement à la société Eurobail l'hôtel à édifier ; que ce contrat de vente stipulait notamment que "l'acquéreur prendra possession des locaux quand le vendeur aura

dans la mesure où, constatant l'engagement par l'UAP de verser annuellement une rente de 27 531,16 francs, montant forfaitaire et non révisable, il exclut le paiement de cette rente à l'âge où la veuve aura

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit ; 1 / de l'Association pour l'utilisation du rein artificiel AURA, dont le siège

joint à cette expédition "mon épouse, devant, quant à elle, effectuer son préavis, se présentera demain matin vendredi 27 novembre 1992, à 8 heures, sur les lieux de son travail en espérant qu'il y aura

spécialement prévus par la loi; que, dès lors, viole l'article 374, alinéa 2, du Code civil la cour d'appel qui, tout en constatant que la mère s'occupe très bien de ses enfants, décide néanmoins que celle-ci n'aura

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la caisse pourra exercer son action récursoire à son encontre pour les sommes dont elle aura fait l'avance pour la réparation des préjudices de la victime,

propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que le bail du 30 mars 2000 entre les époux [V] et la société NFL, transmis à la société Baraka à partir du 1er décembre 2005, stipulait que le preneur « aura

prendre fin par la volonté unilatérale de l'une des parties et subsiste jusqu'à la défaillance de la condition, qui peut être retenue seulement quand il est certain que l'événement érigé en condition n'aura

Il n'aura aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison : des vices apparents, des vices cachés » ; qu'en décidant que cette clause exonérait M. et Mme [N] et M.