de l'époux du patient décédé du fait de cet accident, besoin qui trouve exclusivement son origine dans l'âge et l'état de santé de cet époux ; qu'en conséquence la perte de ce cette assistance ne peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 19 juin 2000 en qualité d'assistante multimédia par la société Bretagne

1927, défaut de motifs et manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne précise pas si l'interprète qui a prêté à Giovanni X... son concours lors des débats lui a également apporté son assistance

X... soutient que le pourvoi formé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et le trésorier-payeur général de l'Assistance publique est irrecevable en application de l'article 619 du nouveau

Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice de Mme X... à un certain montant, dont une somme à raison des arrérages échus au titre de l'assistance

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 8 mars 2005), que Mme X... a été engagée, le 17 décembre 1991, en qualité d'assistante

moyen unique : Attendu que Mme X... a été employée par l'Association de sauvegarde et de la promotion de la personne (ASPP) par contrat du 30 octobre 1998 à effet au 1er novembre 1998 qualité d'assistante

rien constaté ; que contrairement à ce qui a pu être retenu dans l'ordonnance de renvoi, les déclarations des enfants ne sont pas spontanées ; qu'en effet, il résulte de la première audition de l'assistante

été causées par le traumatisme du "bébé secoué", une enquête a établi que le nourrisson avait été confié, à partir du 19 janvier 2009 et de manière progressive, à la garde de Mme Stéphanie X..., assistante

[F] que ce dernier avait été « régulièrement et complètement informé de ses droits, notamment en matière d'assistance », sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire de M.

A... en remboursement des indemnités relatives à l'incapacité permanente partielle et à l'assistance d'une tierce personne; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors

Mme [W] fait grief à l'arrêt de dire que l'appel est devenu sans objet, alors « que tant que la mesure d'assistance éducative n'a pas été levée, et même si la mesure précisément contestée a épuisé ses

; "alors, d'une part, que la complicité par aide ou assistance ne peut s'induire d'une simple abstention, mais suppose l'accomplissement d'un acte positif ; qu'il résulte du dossier et notamment

structures de bâtiment d'habitation ou à usage industriel" moyennant le versement d'une certaine somme payable selon un échéancier prévu à la convention, et a conclu avec celui-ci une convention d'assistance

[M] en qualité de jeune majeur ne relevait pas de l'assistance éducative inhérente au mineur et que cette demande, formée à l'occasion d'un appel contre une décision du juge des enfants disant ne pas y

Mme [G] fait grief à l'arrêt de limiter à 4 014 euros l'indemnisation due au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne, et de la débouter de sa demande d'indemnisation pour le poste d'assistance

que le syndicat enregistre un taux de 11,25 % tous collèges confondus ; que pour ce qui est de l'indépendance, il est à préciser que l'UNSA forte de ses 365 000 membres, prend à sa charge toute l'assistance

enseigne, était exercée à titre libéral par Marie-Christine X... qui avait pris l'initiative de recruter un ancien avocat à l'effet manifestement d'élargir son intervention auprès de la clientèle à l'assistance