Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6364ba0ae405357f749ea42e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
et subsidiairement la forclusion de l'action en application des articles L 133-3 du Code de commerce et L 224-63 du Code de la consommation en l'absence de lettre recommandée adressée dans les 10 jours
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310116
10 mars 2016
10 mars 2016
[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110503
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f164f81b1bb3118c67
11 juillet 2024
11 juillet 2024
à lui payer 8 197,25 € au titre du préjudice matériel, 3 000 € au titre du préjudice moral et 2 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e120eb5d421e6c599219
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du Code de procédure civile au profit de Maître Philippe CORNET en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, celui-ci renonçant dans ce cas au bénéfice
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
27 juin 2024
[FV] [TN], domicilié [Adresse 37], 12°/ M. [TB] [TN], domicilié [Adresse 36], [Adresse 16], 13°/ M. [OL] [TN], domicilié [Adresse 37], 14°/ M.
Source officielle2e chambre sociale
6711fad07603bf88a188488d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[U] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [O] aux dépens de l'instance. M.
Source officielleChambre Sociale
63c109c0bf9fd47c90a13de2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Conformément à l'article L. 1251-41 du code du travail, il y a lieu de condamner la société Trivaliau à payer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034af7ce0e9689b741dfc59
12 octobre 2016
12 octobre 2016
[W] [J] de l'intégralité de ses prétentions. Elle sollicite une indemnité de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJex
66335bb4c0d3e3fe99cae57e
5 avril 2024
5 avril 2024
Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d9dfc432ce7d11a6ffdc
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales en remboursement de l'opération contestée et de dommages et intérêts En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie
Source officielle1ère chambre section inst
6451fb9148616ed0f8cd50de
2 mai 2023
2 mai 2023
d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c13a6ed4f3671a27fa7669
2 février 2024
2 février 2024
DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 02 FEVRIER 2024 N° RG 23/00492 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIFA Code NAC : 89E DEMANDEUR : Société
Source officielle8ème chambre
6a0f6dc8cdc6046d477dc7ba
20 mai 2026
20 mai 2026
[K] et aux époux [R] la somme totale de 10.000 euros titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens par application de l’article 699
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60373cf42fe4e7191b51fcb2
15 mai 2015
15 mai 2015
[W] à payer à la SCI JYF et à la SOCIETE ABAK la somme de 30 000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamne in solidum l'EURL GUY TORRENTE DESIGN, la MAF, les sociétés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201751
8 décembre 2016
8 décembre 2016
à leur reconstruction, a violé les articles L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbe6b63637c907b7cff
5 janvier 2023
5 janvier 2023
d'article 700 Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre Cab4
695d64f075782d5f06006b7b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
au visa des articles L113-5 du code des assurances et 1240 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163c2c61a5f0a71dc3c91fb
14 mai 2010
14 mai 2010
', En tout état de cause, - condamner Monsieur [W] à payer à Monsieur [L] et la Société VANALA les sommes d'un montant de 3 000 et 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour
Source officiellePage 9 sur 183