1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

[X] et Mme [H] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux dépens.

derniers mois et ce en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail.

W... Q..., 2°/ à Mme D...

Sur le fondement de l'article 905 du code de procédure civile, elle sollicite le rejet des pièces n°24 à 33 des appelantes en raison de leur communication tardive, l'empêchant de conclure utilement en

Par conclusions N° 2, Monsieur [W] [I] demande au Tribunal de : Vu l'article 1231-1 (ancien 1147) du Code civil, Vu l'article 2300 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les éléments

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’“il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

[W] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M.

A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [I] [O] invoque l'erreur comme motif d'annulation de la vente au regard des quotes-parts plus importantes du lot 33 dans la propriété indivise du sol et des parties

[W] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M.

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En tout état de cause : Condamner Madame [K] [W] à payer à la société [P] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la MSA en tous les dépens de l'instance.

1103 du code civil Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu l’article 1153 du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, DECLARER Madame [I]

[I] [W], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 712, 2261 et 2272 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Recevant M.

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.