Selon l’article 1231-6 du code civil, implicitement invoqué en demande : “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

Il convient donc de condamner la SCI [U] à lui verser la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

-U-2 de Saint-Etienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Par conclusions également développées à la barre, la société SC CONSEIL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1347, 1348 et 1348-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Débouter

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

U...

L 3245-1 du Code du travail issue de l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 invoquée par l'employeur, ne peut être opposée à Mme [U] dès lors que l'intéressée a saisi la juridiction

Il a débouté la SAS [U] Palettes recyclage de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la SAS [U] Palettes recyclage aux dépens.

à venir, - condamner Mme [J] [U] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

formées par Mme [U] ; * Condamné Mme [K] [U] aux dépens d'appel ; * L'a condamné à payer à la société ABC la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.

[E] [J] à payer à Mme [N] [U] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de rejeter sa demande de condamnation de Mme [N] [U] à ce titre.

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, M.

clients (article R.4624-42 du code du travail).

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.

[O] [S] [U] est décédée le [Date décès 15] 2012, laissant pour lui succéder : - Madame [Y] [S] [U] - Monsieur [Z] [S] [U] - Monsieur [I] [S] [U].

[S] [U] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

EDITIONS la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.