Line aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société J...

[U] n'avait pas allégué le dépassement du tiers de la durée de référence, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit, en toutes

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur les demandes accessoires L’équité et la situation économique des parties justifient qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

demande relative à l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamne Monsieur [U] [R] aux entiers dépens. » M.

[L] n'est pas non plus fondé, les concernant, à invoquer les dispositions de l'article 676 du code civil dans la mesure où ce texte est applicable aux jours et non aux vues.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

MOTIFS A titre liminaire : Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

[T] [U] a établi l'autorisation rédigée comme suit : « Je soussigné [T] [U] autorise Mr [M] [Y] à effectuer les travaux nécessaires à la modernisation du logement de la ferme de [Adresse 4].

Condamne in solidum Monsieur [V] et Madame [U] à payer à la sas[T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] et Mme [U], parties perdantes sont condamnés aux dépens d'appel et à verser à la SA CA Consumer Finance la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

460, alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile.

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

1315 du code civil, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 8°/ en toute hypothèse que l'exercice d'une activité non concurrentielle à l'employeur ne

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

à la société 4 As, et, pour le reste, octroyer à la société 4 As un délai afin qu'elle puisse remettre au président du tribunal les éléments prévus à l'article R. 153-3 du code de commerce afin qu'il