455 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE QU'il résulte de l'article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale qu'une enquête est obligatoire en cas de décès ; qu'à supposer que

700 du code de procédure civile et dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. ------------------- MOTIFS : L'article L. 113-2 du code des assurances dispose

, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au

, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au

, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au

, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au

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, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au

, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au

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145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

invoquer devant le juge le tableau n° 66 concernant notamment l'asthme professionnel, la cour d'appel méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile en n'ordonnant pas une nouvelle

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.