PASCAULT, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° C 86-16.722 invoquent le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° U 87-13.843 invoque

86 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 96 et 562 du code de procédure civile : 7.

L.86-1 du même code ; - le retrait d'une décision créatrice de droit est illégale ; - sa requête est recevable.

30 et 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Mais attendu qu'il résulte du rapprochement des alinéas 1 et 2 de l'article 89 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, modifié par l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 92 rendu applicable en Polynésie française par la loi n° 86-29

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Morlaisinne de véhicules industriels (SMVI) ayant vendu au service départemental d'incendie

L 422-1 et suivants du Code des assurances, 593 et 706-3, 706-2, 706-16 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce en y ajoutant une condition non prévue par ce texte ; Attendu que l'article L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce qui prévoit que "lorsqu'il est chargé d'un

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de MM.

1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Edouard X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86

Edouard X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1682 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86

86 du traité de Rome, repris à l'article 50 du traité instituant la Communauté européenne : "Au sens du présent traité, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération

, devant le Tribunal de Grande Instance de Guéret sur le fondement des articles 682, 683 et 685 du code civil, aux fins, principalement, de voir dire que les parcelles AO no 83 et 95 sont enclavées et

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de condamner le SDIS de l’Hérault à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article 578 du Code civil autorise celui qui a le droit "de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance".

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-7, 706-81, 706-83, 706-85, 706-86, 5941 et 5963 du code de procédure pénale, défaut de motifs