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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Chambre sociale

61630e47da3e3d3066036702

Appel

19 juillet 2010

Concernant le licenciement : En application des dispositions de l'article L. 1235-1 (L.122-14-3 ancien) du code du travail le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre

Source officielle

1ère chambre

662b43ccfe25450008314944

Appel

25 avril 2024

[P] ou tout succombant à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2400763_20240131

Administratif

31 janvier 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

Source officielle

3ème chambre

67f750ab6527a11effc4b68d

Appel

9 avril 2025

[O] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle

Chambre Sociale

69707bc7cdc6046d47135191

Appel

20 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01290_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

47 du code civil ; - la décision méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle

Chambre sociale

615e0e5cc25a97f0381f556e

Appel

10 juillet 2014

Concernant le harcèlement moral : Il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail, qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral d'établir des faits

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

63119dbd6f0d304f138e5eeb

Appel

1 septembre 2022

700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Asile - 15 jours

DTA_2210642_20220901

Administratif

1 septembre 2022

sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310488

Cassation

19 novembre 2020

684 du code civil, aux termes de l'article 684 du code civil, « si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10853

Cassation

21 octobre 2020

L. 143-14 du code du travail, applicable au 1er octobre 2006, devenu l'article L 3245-1, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil, La loi n

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10854

Cassation

21 octobre 2020

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2305361_20230515

Administratif

15 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 39 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10772

Cassation

14 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Asile - 15 jours

DTA_2211916_20220929

Administratif

29 septembre 2022

du règlement dit " G A " et à l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait comme en droit, s'agissant

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2409321_20240711

Administratif

11 juillet 2024

du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

652f78feb053208318995acf

Appel

17 octobre 2023

450 du Code de procédure civile

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2316008_20231109

Administratif

9 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06a304ff28fe37e64c7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

Source officielle

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