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301 résultats pour « Article SC 21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

67f750ad6527a11effc4b6a1

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[A] [U] et [Y] [U], sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour le premier et de l'article 1242 du même code pour le second, en responsabilité et indemnisation de leurs dommages, ainsi

Source officielle

Page 9 sur 16

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TJ

9/1/1 dossiers seriels

65b0127cb98137c17478d2d6

T. Judiciaire

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afec3bcaf505db6965af

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63cf848fa6687f7c904cbada

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

[D] [K] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6971c6fccdc6046d473455d1

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La Safer Occitanie invoquait les objectifs visés à l'article L 143-2 1° et 2° du code rural.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00421_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B avait été le bénéficiaire d'un revenu distribué par la SC La Faitière, imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300408

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

1351, devenu l'article 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162776da2bc6369e8386cd2

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00244

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Attendu également l'article 4131 du code du travail.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02350_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement

Source officielle
CA

4e Chambre A

61609206db7ff645d8566476

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a167c81cdc6046d471099aa

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné solidairement la société [P] et son assureur, la société

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68f07bf58df3795388ea9974

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

15/10/2025 ARRÊT N° 25/ 397 N° RG 23/00213 N° Portalis DBVI-V-B7H-PGTE AMR - SC Décision déférée du 23 Novembre 2022 TJ de [Localité 10] - 21/03246 V.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03105_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

651fa53ac601f0831899164f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2aeb848dd6814c5e51e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

ou commerciale, Vu les articles 227 et 423 du Code de procédure civile portugais, Vu l’article 329 du Code de procédure civile, Vu l’article 1427 du Code de procédure civile, DECLARER l’assignation

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TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Sur les causes d’exonération En vertu de l’article 1386-11 du code civil en vigueur du 21 mai 1998 au 01 octobre 2016, repris à l’identique à l’article 1245-10 : « Le producteur est responsable de plein

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CA

1ere Chambre Section 1

68676391a9510a2e90cf252a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le risque d'incendie lors de l'utilisation de la machine n'est pas un défaut au sens de l'article 1386-4 ancien du code civil, s'il est connu des utilisateurs et si des consignes sont données.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a558bc223e2e3f08d2

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

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CA

1ere Chambre Section 1

68f9b6c80a84a5e5f0016884

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[S] [U], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 509 du code de procédure civile et de l'article L. 111-3, 2° du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le jugement du 28

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