-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de

En outre, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la

La Caisse primaire soutient que : - en application de l'article D 461-24 du code de la sécurité sociale, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation

ces frais étaient garantis « à concurrence de leur montant réel », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

Par suite et alors que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les stipulations du a du 2 de l’article 40 de la convention ne sauraient être interprétées comme s’opposant à ce que les stipulations

A a été avisé de l'application, s'agissant des revenus fonciers, de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts pour manquement délibéré. M.

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à M. B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

132-40 et suivants du Nouveau Code Pénal, outre les mesures d'assistance et de contrôle prévues par les articles 132-43, 132-44 et 132-46 du Code pénal, Lui impose les obligations : - d'exercer une

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son

AVAIT DROIT A LA RENTE DE CONJOINT SURVIVANT PREVUE A L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'AVOIR RECONNU AU MALAISE DONT X...

des antécédents judiciaires " n'a pas été faite dans les conditions prescrites par l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et les données issues de cette consultation ne pouvaient être utilisées

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

SUR QUOI, LA COUR Sur l'application de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 Considérant qu'il résulte de l'article 40 § II de la loi du 23 décembre 1998 modifié par la loi du 21 décembre 2001