AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137241fcd58014677412920
23 mars 2004
23 mars 2004
susvisé ainsi que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur ne peut invoquer à l'appui d'un licenciement les manquements précédents du salarié, si ces manquements ne procèdent
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201975
10 décembre 2009
10 décembre 2009
invoqué en cause d'appel ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 563 du code de procédure civile et par fausse application l'article 564 du même code ;
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