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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137241fcd58014677412920

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

susvisé ainsi que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur ne peut invoquer à l'appui d'un licenciement les manquements précédents du salarié, si ces manquements ne procèdent

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201975

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

invoqué en cause d'appel ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 563 du code de procédure civile et par fausse application l'article 564 du même code ;

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a8ecdc6046d479a78b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] sera débouté de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66fee0c1172da17169e9ac8b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6965e9eecdc6046d471b9b52

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834150876004f131a5e14

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

: déménagement), demeurant [22] - [Adresse 34] défaillante S.A.R.L. [36] (Ref : chèque impayé, demeurant [Adresse 14] défaillante S.A.S. [21] (Ref : art 700 du Code de procédure civile), demeurant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300062

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

624 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe au maître d'oeuvre s'étant engagé à déposer une demande de permis de construire, en sa qualité de professionnel de la construction, de se tenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00115

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

juin 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3cb05b7378c3f0c52b8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7b59cdc6046d4703f2ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Commerces soutient qu'en application de l'article 1231-1 du code civil (remplaçant l'article 1147 du même code), le retard pris par la société EMMX dans l'exécution de son obligation de réaliser les travaux

Source officielle
CC

civ3

613722b9cd58014677400a7b

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

n'étaient donc nullement contractuelles, mais réglementaires (violation par fausse application des articles 1134 et 1143 du Code civil et, par refus d'application, de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme

Source officielle
CC

cr

é a dit qu'il résulte de l'information charges suffisancesc/Thierry X

613726a4cd580146774274e1

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca73eaa823aa60aa6c08fc

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500015_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004716_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306698_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

, le SDIS 74 l'a laissé en service sur la semaine du 14 février 2023 au 21 février 2023 ; il s'agit d'une sanction déguisée ; la décision attaquée méconnaît l'article L.533-1 du code de la fonction publique

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc3d

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L’article 1119 alinéa 1du code civil dispose “Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69d7f3fdcdc6046d47aeb064

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

De même, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00265

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Le second moyen est pris de la violation des articles 485 et 591 du code de procédure pénale. 8.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

642d1432cb8fa004f57da05e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

), demeurant [Adresse 14] défaillante Etablissement Public TRESORERIE [Localité 19] (Ref : TH 16/17/18), demeurant [Adresse 12] défaillante S.A. [21] - POLE SURENDETTEMENT - CHEZ [24] (Ref

Source officielle