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Sur l'irrégularité de la procédure L'article L.813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que si à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L.812-2, il apparaît

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Rétentions

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Appel

6 août 2025

C'est par une exacte application de la loi que le premier juge a rappelé les dispositions de l'alinéa 9 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, modifié par la loi du 30 octobre 2017.

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ETRANGERS

626a2f2e71469e057d789a5d

Appel

26 avril 2022

b) Erreur d'appréciation Aux termes des articles L 731-1 et L 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation

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Rétentions

65b365421d7564000872e032

Appel

25 janvier 2024

conseiller à la cour d'appel de Montpellier par ordonnance n°2023-276 du 27 novembre 2023, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du

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Rétention_recoursJLD

6785fdabe1c1941b1ee98119

Appel

13 janvier 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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ETRANGERS

635b71ceb201587f74be022a

Appel

26 octobre 2022

(Article L 742-4 3° a) Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure

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JCP

686580be72b7e1b6bf1dbba8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

TOTAL 1347 euros La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1347

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Rétentions

66b5b10e1eb0145eaea82f62

Appel

8 août 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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Rétentions

67777dae37d114ca7b851538

Appel

2 janvier 2025

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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Rétentions

62eb615e04f9e6e2e9d896e1

Appel

3 août 2022

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

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Chambre 3 A

67908cd61b5a79f732705548

Appel

20 janvier 2025

par flux informatique en date du 27 mai 2022 est à cet égard inopérante ; même à considérer, subsidiairement, ce mode d'envoi comme utile, la réception effective de l'information date du 27 mai 2022,

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Rétentions

67ff39c9303a1b38839f7d3b

Appel

15 avril 2025

78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de précité.

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J.L.D.

69d3fa13cdc6046d4753e945

T. Judiciaire

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

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ETRANGERS

6270c6132354d9057d9e92b8

Appel

2 mai 2022

62-2 du code de procédure pénale, seule une personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine

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ETRANGERS

69fad389cdc6046d47bffef2

Appel

4 mai 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 2 mai 2025 à 14h05, accordant l'aide juridictionnelle provisoire sur le

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Rétentions

653ca62a83c9498318209cc9

Appel

27 octobre 2023

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Rétentions

6889a8b10b31e6c455a284a2

Appel

29 juillet 2025

pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée, EXPOSE DES FAITS

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Rétentions

63538874513cb5adff9436ff

Appel

21 octobre 2022

Sur la prolongation de la rétention administrative: En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

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Rétentions

65b365461d7564000872e034

Appel

25 janvier 2024

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Rétentions

66863d0bb1dbbe3bae60037c

Appel

3 juillet 2024

dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

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