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165 résultats pour « Article R6316-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

5fdc9078bd2ff4b38916937e

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

857 alinéa 2 du code civil a bien été respecté.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65b4ad3a7ef77d000880b421

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

euros au titre du remboursement des travaux objet du bon de commande, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

652a30937ed1ea8318112506

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

civile, Vu les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article L 311-32 du code de la

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c76ed0369362bfa17ac6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[C], ceci en vertu de l'article L641-9 du code de commerce.

Source officielle

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