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R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; qu'en exposant que l'employeur ne serait pas fondé à se prévaloir de l'absence d'avis de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les articles D. 461-

Source officielle

PS ctx protection soc 2

67193e9114868318089f1134

T. Judiciaire

3 octobre 2024

L’article R461-9 du Code de la sécurité sociale prévoit que la CPAM dispose d’un délai cent vingt jours pour statuer sur le caractère professionnel de lz maladie ou saisir le CRRMP et qu’au plus tard cent

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Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902fb

Appel

26 février 2013

S'il est exact que l'article R441-11 prévoit que la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail, l'article R441. 13 ne prévoit pas que cet avis doit faire

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9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aaf9b3c8605deec20d2

Appel

25 janvier 2023

CRRMP l'avis motivé du médecin du travail et qu'elle ne justifie pas d'une impossibilité matérielle de recueillir ledit avis, violant ainsi les dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité

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CTX PROTECTION SOCIALE

69844dcacdc6046d47fd1ab2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

* Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée

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Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9471

Appel

3 avril 2024

Aux termes de l'article R441-7 du même code, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial

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4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf2516

Appel

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L1251-21, R4141-13 et R4141-14 du code du travail et L412-6 du code de la sécurité sociale, elle soutient que les formations spécifiques au poste n'incombent pas à l'entreprise

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200123

Cassation

13 janvier 2011

bénéficient d'une présomption d'imputabilité résultant de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, présomption quine peut être détruite que par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail

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2e chambre sociale

6788a232b815c30a4df70be8

Appel

15 janvier 2025

[Z] comme accident de travail. Par un avis du 1er octobre 2019, suite à une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M.

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Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89992

Appel

28 septembre 2007

R441-11 du code de la sécurité sociale.

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Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49ec

Appel

20 octobre 2022

R441-11 du code de la sécurité sociale.

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Cour d'Appel

6253cbc1bd3db21cbdd8e2ae

Appel

21 juin 2011

En application des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie doit aussi informer la victime ou ses ayants droits et l'employeur, de l'ouverture d'un

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9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9889b6d4ebc78c7c9e2c1

Appel

15 janvier 2020

, L461-1 du même code, du tableau de maladie professionnelle n°57A, des articles R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, de la loi du 11 juillet 1979 et du décret du 29 juillet 2009, de :

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Serv. contentieux social

6581e82a3ea7c8c1124f2e70

T. Judiciaire

19 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la Caisse Sur la motivation de la décision de prise en charge Aux termes de l’article R441-18 alinéa 1 du code

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200339

Cassation

28 février 2013

La Caisse a satisfait à son obligation d'information au sens des articles R441-11 et R441-13 du Code de la Sécurité Sociale.

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Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebef

Appel

20 septembre 2011

Sur le bien-fondé de son recours : - que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les prescriptions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale puisqu'elle

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2EME PROTECTION SOCIALE

63d37990d1bc2605de4b46b7

Appel

26 janvier 2023

Sur l'absence de transmission de l'avis du médecin du travail au CRRMP L'article D. 461-29-2° du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige précise que le dossier constitué par

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2EME PROTECTION SOCIALE

634f954db5afe5adfff28936

Appel

18 octobre 2022

fixée à 20%, soit inférieur au taux de 25% requis par l'article R461-8 du même Code, que par voie de conséquence, le jugement rendu par le Pôle social près le Tribunal judiciaire d'AMIENS en date du 26

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CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e85845

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

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Pôle 6 - Chambre 12

60358d53a8845fb21a015340

Appel

31 mars 2016

titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner madame [H] à 1.000 euros sur ce fondement.

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