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162 résultats pour « Article R461-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1-5

6870a4bb05f84751fcf0f5bb

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,

Source officielle

Chambre Sociale

6688de06676b73dd81b96cae

5 juillet 2024

5 juillet 2024

et y ajoutant, - condamner la SAS Free Réseau à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en ce compris

Source officielle

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