R. 441-10 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2°/ que la réserve motivée s'entend d'une contestation de l'employeur visant à émettre des doutes sur le fait que l'accident ait eu lieu au temps

Par ailleurs, aux termes de l’article L211-2-2 du code de la sécurité sociale, le directeur dirige la caisse primaire d’assurance maladie et est responsable de son bon fonctionnement.

L. 441-2, L. 441-3, R. 441-10 et R 441-14 du code de la sécurité sociale.

le requérant, et non la saisine du CRRMP par le tribunal en application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile, condamne la société Serfotex à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 2 800 euros ; Dit que sur les diligences du

R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009

X..., à savoir «une rupture coiffe épaule gauche», comme l'indiquait le certificat médical établi le 16 février 2011, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 461-1 et 461-2 du code de la sécurité

Monsieur [E] [O] dès lors que la Caisse n’a pas respecté les dispositions des articles R441-14, alinéa 3 et D. 461-29 du Code de la sécurité sociale ; - A titre infiniment subsidiaire, de recueillir l

des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible d'avoir été commise par la salariée, sans

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L'appelante qui succombe sera condamnée au droit fixe prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale.

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Sur le délai de consultation du dossier Selon l'article R441-8 II du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019, qui octroie à la caisse qui engage des investigations, un délai

S... au titre de l'atteinte du canal carpien droit mentionnée au tableau n°57 des maladies professionnelles ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des dispositions de l'article R441-14 du code de de la

Elle prétend, au visa des articles R441-10 et R441-11 du Code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que la caisse primaire disposait de trois mois à compter du 1er décembre 2017 pour

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

L. 211-2-2, R. 211-1-2 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale ; 2/ que lorsque la décision de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle résulte de son inscription