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164 résultats pour « Article R3422-5 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 3 A

64364cbc29c3df04f589a461

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'instance et à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'instance et à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

6688de41676b73dd81b96f66

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[V] aux entiers dépens, employés au titre du partage et licitation, sur le fondement des articles 696 et suivants du code de procédure civile, -débouter M.

Source officielle

Pôle Famille 3ème section

68e7a4db033cf481c39a296d

8 octobre 2025

8 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

Source officielle

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