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700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SelarL Bedry-Julhe-Blanchard, qui pourra le recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code

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Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a7a5ae27812390df09

Appel

10 avril 2025

Il résulte des articles L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence doit être fixée au 22 décembre 2020, date à laquelle est devenue opposable aux tiers

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Chambre 3 A

64364cbc29c3df04f589a461

Appel

11 avril 2023

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré seront confirmées quant à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens étant observé qu'il

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Pôle 3 - Chambre 1

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc05

Appel

1 octobre 2025

d'établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires'; - autorisé tout copartageant

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2ème chambre A

65a8d2bde12c85000874aed0

Appel

17 janvier 2024

de vente amiable - la mise à prix - la résistance abusive - l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

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Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

Appel

11 avril 2023

Enfin, il est indifférent dans le présent litige que le vendeur, en l'espèce Monsieur [I] [K], ait respecté ses obligations au regard de l'obligation de l'article R322-4 V du code de la route qui dispose

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Pôle Famille 3ème section

68e7a4db033cf481c39a296d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

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