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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110165
18 mars 2020
18 mars 2020
643 du code de procédure civile, par refus d'application, et l'article R.322-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleRéférés expertises
65b2b271fd6229a4e58a233b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890366e764f07389f6393
2 avril 2024
2 avril 2024
Monsieur [B] [N], régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructeuses selon les prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est représenté.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcde0c64531385b0219e0
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande au titre du compte-chèques Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire
Source officielle5ème Chambre
6809c7475f55848ebdc19ffd
23 avril 2025
23 avril 2025
en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163014d4c6681071edf67bd
31 mai 2012
31 mai 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleExpropriation
69658c4ccdc6046d4714c615
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du Code de l'Urbanisme dispose :« A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition
Source officielleExpropriation
69837827cdc6046d47e6b704
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du Code de l'Urbanisme dispose :« A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition
Source officielle6ème chambre
DTA_2100664_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
Source officielleRétention Administrative
66cd6c0643d91afd23835594
23 août 2024
23 août 2024
Sur l'annulation de l'ordonnance entreprise pour défaut de motivation En application de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cea4ff9ec259c098aa
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Y] de toutes ses demandes comme étant mal fondées, -confirmer le jugement, -condamner M. [Y] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6627fd2142439575e2f7e366
1 février 2024
1 février 2024
Il a été cité par procès verbal de recherches infructueuses. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd8ff
10 avril 2025
10 avril 2025
R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 917 et suivants du code de procédure civile, 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable à la date du contrat, et des principes généraux
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
603239d85011a77027839f99
23 mars 2018
23 mars 2018
ou à l'occasion du travail ; Considérant les dispositions de l'article R382-2 du code de la sécurité sociale dont il résulte que le directeur de collection n'entre pas en tant que tel dans le champ
Source officielleExpropriation
6978b9a4cdc6046d47dd927d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du Code de l'Urbanisme dispose :« A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition
Source officielleChambre civile 1-3
6969ec0bcdc6046d477e2ff1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, Aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, « indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est
Source officielle2e chambre sociale
64379dd19477fe04f5cc64ae
12 avril 2023
12 avril 2023
En vertu de l'article L.1226-14 du Code du travail, M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c66
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Monsieur [H] [I], régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n'est pas représenté.
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed802fc178212f84704
3 avril 2025
3 avril 2025
Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201231
1 septembre 2016
1 septembre 2016
l'assiette du calcul du TEG ; qu'en s'abstenant de procéder à toute recherche sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu
Source officiellePage 9 sur 15