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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
6a1fc0ebcdc6046d47ea4351
28 mai 2026
L'artilce L3212-1 du CSP prévoit I.
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Pôle 4 - Chambre 7
6780b942b10ab0632f704b16
9 janvier 2025
de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.
Chambre Etrangers/HSC
6336876124cc0c3e2e3bea1f
16 mai 2022
L'article L3211-12-4 du Code de la Santé Publique dispose': «'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le
6272197e228a02057de67685
2 mai 2022
Selon avis du 26 avril 2022 le Procureur Général a soutenu que l'appel n'était pas motivé et qu'il était irrecevable par application des dispositions de l'article R3211-19 du Code de la Santé Publique.
1re chambre civile
651e5361a81daa831884f46b
3 octobre 2023
Au terme de ses conclusions, la société Eos France demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 321-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article L. 214
J.L.D.
697ccde5cdc6046d4746ecd8
6 janvier 2026
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [V] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement en application des articles 706-135 et D47-29 du code
Pôle 1 - Chambre 12
659659a4fa0e60000859aa84
3 janvier 2024
Informée le 03 janvier 2024 à 11h53, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Alkan DONMEZ
Premier président
6a1a76f6cdc6046d47750c5c
29 mai 2026
Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : «I.
6a152b0fcdc6046d47f261de
23 mai 2026
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE [Localité 1] Informé le 23 mai 2026 à 15h37, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38
69d9947ecdc6046d47d3b756
10 avril 2026
Le 1° du II de l'article L3212-1 du Code de la Santé publique réserve la présentation d'une demande aux personnes qui ont qualité pour agir dans l'intérêt de la personne malade, un tel intérêt s'entendant
Avis
CADA:20172381
7 septembre 2017
L225-14-1 du code de l'action sociale et des familles.
3e chambre sociale
6698b078e6ed70c67f6449f5
17 juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas
677e162ddbb9bd42de09fb42
7 janvier 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose
Chambre des étrangers-JLD
67947fcb8ab253a8400fb1bd
24 janvier 2025
L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [U] [X] - M.
5fdd39b2d94396a245e173e0
27 septembre 2018
En application des articles L231-1 et L213-a du code de l'expropriation la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est
Chambre 1-9
64a50c5eb8594705dbfcc992
4 juillet 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
HO-recours JLD
6708c033445a086e2bcede4d
10 octobre 2024
[V] [T] ne se considère pas comme malade et voudrait retourner à l'hôpital d'[Localité 1]. Monsieur directeur du centre hospitalier de [5] n'a pas comparu.
7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493f6
4 juillet 2024
[I] développe en substance l'argumentation suivante: - L'employeur ne produit aucun décompte conforme à l'article R3312-56 du code des transports ; il ne figure pas non plus d'annexe au bulletin de
Chambre 17 (SC)
635a2178c549ea05a7cd2c1a
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du titre I ne peut être contestée que devant le juge