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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
63c79ae1da31367c908eb4be
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2cfe633183e2ee178b2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R332-4 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R160-2.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ffc9df1f5828382d3c3f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
R312-10, 2°, d, anciennement art. R 311-5, I, 2°, d).
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ffc9df1f5828382d3c3c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
R312-10, 2°, d, anciennement art. R 311-5, I, 2°, d).
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cc1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 30 juillet 2021, les actions en paiement engagées
Source officiellePCP JCP fond
668596e11d2b47a9d8cc1035
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
6981abeecdc6046d47b84633
9 janvier 2026
9 janvier 2026
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officielleTPROX JCP
69cef840cdc6046d47eacfc9
2 avril 2026
2 avril 2026
R312-25 du code de la consommation.
Source officielleJEX
65b2b795fd6229a4e58a7102
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 311-2 et suivants et R. 322-4 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, : ▸ Statuer ce que de droit, conformément aux dispositions de l’article R 322-5, 2°, du code des procédures civiles
Source officielleSaisie immobil.distribut
69657326cdc6046d4712bf59
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.
Source officielleTPRX
69d7ee96cdc6046d47ae5049
8 avril 2026
8 avril 2026
Motifs : Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d3b89538338ecde8c8
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePCP JCP fond
678021529c3ba90f51dc2790
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre 1-9
63c79adfda31367c908eb4b4
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleJuge de l'exécution
69850467cdc6046d4719f740
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc7c52714c33ca4595c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre sociale
616361ccc983b818eb76d25b
2 mai 2011
2 mai 2011
lesquels n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R322-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201033
12 juillet 2018
12 juillet 2018
AUX MOTIFS QUE la caisse invoque l'application de l'article R332-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale au cas d'espèce ; qu'aux termes de l'article R.332-2 alinéa 1 dans sa version applicable au cas
Source officielleJCP FOND
678836dac21c0e53e79102f0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R312-9 du code de la consommation « le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au
Source officielleJugeContentieuxProtection
68cc572c9da3689504693ac4
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La première échéance de remboursement dudit crédit était fixée au 30 septembre 2022 pour un acte valant assignation en date du 17 septembre 2024 de sorte que le délai de l’article R312-35 du Code de la
Source officiellePage 9 sur 42