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556 résultats pour « Article R321-20 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983804

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

Source officielle

Page 9 sur 28

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TJ

Ventes

65c13366d4f3671a27f9a5d7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 17 Juillet

Source officielle
TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose notamment que le commandement valant saisie comporte le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que

Source officielle
TJ

JEX

69cecb34cdc6046d47e74577

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

R322-20 à R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, - et dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 12 février 2026 à 10h00, A l’audience du 12 février 2026 l’affaire a fait l’objet

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8126fcdc6046d47b0f82b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1135d6cdc6046d47a60cd6

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

à la Cour d'Appel de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 17 décembre 2025, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la

Source officielle
TJ

Ventes

66903318766d1156dbbfc30b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application de l’article 189 du Code de commerce Luxembourgeois, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçant et non-commerçant se prescrivent par dix ans

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69ce7b0acdc6046d47dda87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au cours de l'audience du 20 mars 2025, MK demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions (conclusions en réponse n°5) de : « Vu l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ; Vu l'article

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68890cad164153e3cd1d5713

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca61a9bdf705496ca293ec

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

prévu à l'article R321-1 précité.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68806e685f0f6c8b435b1438

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L 651-2 du code de commerce, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688858f7d8cf5e00fc898787

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L 651-2 du code de commerce, - condamné M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69844e08cdc6046d47fd21bb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

le souligne la [2], que le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale doit s'appliquer en l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

627ca6b34781dc057dee799e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[V] [U] et Mme [X] [U] ont demandé à la cour de : 'Vu les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et des articles R322-15 à R322-29 du Code des procédures civiles d'exécution.

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CA

1ère Chambre

66a9d38505566a2f16fd8721

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

concédée, la société Vert Marine a assigné celle-ci et la société CA [Localité 4] devant le tribunal de commerce de Thonon-les-bains, selon exploits d'huissiers des 20 et 24 août 2021.

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CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1ccf1c2315e26d1a09c

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

au Service de la Publicite Foncières de [Localité 48] et qu'elle se substitue au commandement prevu aux articles L311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et article R 321-1 du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163014d4c6681071edf67bd

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f2d0425aeec3d96923895e

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Par conclusions d'incident transmises le 20 janvier 2023, la société CFF a demandé à la cour sur le fondement des articles 901, 4° du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Ventes

6635291ee4b5292aaa65f7fd

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

1593 du Code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du Code de commerce pour les assignations délivrées après

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaaedafd4015400f176c91

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L341-1 du code de la consommation de déchéance des pénalités contractuelles qui n'avaient pas été présentées en première instance, ce par application de l'article R311-5 du code des procédures civiles

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