AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935cf
30 juin 2016
30 juin 2016
L311-1 du code des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix » ; Qu'aux termes de l'article L331-1 du code
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Chambre 1-9
68f1d90e9abd0e067a2193f5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
générales des clauses du cahier des conditions de la vente, - Dit que la publicité de la vente aura lieu conformément aux dispositions des articles R.322-30 à R.322-33 et de l'article R.322-36 du code
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