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394 résultats pour « Article R3131-1 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935cf

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

L311-1 du code des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix » ; Qu'aux termes de l'article L331-1 du code

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

68f1d90e9abd0e067a2193f5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

générales des clauses du cahier des conditions de la vente, - Dit que la publicité de la vente aura lieu conformément aux dispositions des articles R.322-30 à R.322-33 et de l'article R.322-36 du code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

697319abcdc6046d4763c2d4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

la SCI Family à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la SCI Family aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

66878d1905d6f7f678d494de

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article R311-29 du code de l'expropriation, sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R 311-22 et R 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164090

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faad

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'aux termes de l'article L161-8 du code de la sécurité sociale, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré soit en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2063bcaf505db6969ec

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Au soutien de sa décision le tribunal a considéré, après rappel des dispositions des articles L411-58, L411-59, L331-4-1 et R331-16 du code rural et de la pêche maritime : - que M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

616258faa2370d151415ac35

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

R322-15 du code des procédures civiles d'exécution et n'est pas d'ordre public ni ne procédait d'un litige au sens de l'article L141-4 du code de la consommation en l'absence de contestation, que la créance

Source officielle
CA

6ème Chambre

69859e29cdc6046d472896db

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Arrêt rendu par défaut, publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2ad61a5c2f4aa3666e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Et les dispositions spéciales d'ordre public des articles 306 et 314 du code de procédure civile excluent l'application de l'article 145 dudit code, de sorte qu'une expertise sollicitée sur le fondement

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a090da7cb996dcb4d8b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 14 juin 2004.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b369978c0355000835f584

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R311-29 dudit code sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R 311-22 et R 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure devant la cour

Source officielle
CA

1ère Chambre

6438f22da942a604f5e93373

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

gérant commun, Monsieur [H] [T], et ce en violation de l'article R. 322-39 du Code des procédures civiles d'exécution.

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CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d8f

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

L145-46-1 du code de commerce et prévoit la notification des prix et conditions de vente au locataire, que l'existence de locataires était connue du créancier, que le cahier des conditions de vente doit

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CA

Conseil

CADA:20163372

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

publique ou pendant celle-ci, en application de l'article L123-11 de ce code.

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CA

Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L321-2 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R 322-7-4°de code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69df280bcdc6046d474891b2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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TJ

Saisies immobilières

67f43e394e0040aa37364e3c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties

Source officielle
CA

16e chambre

631ade6af575634f1371efcd

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

des biens et droits immobiliers visés au commandement sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente, Débouté M et Mme [W] de leur demande fondée au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2055a34ad1000858177b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1154 du code civil outre 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que les intérêts, s'incluant au capital ne pouvaient se prescrire.

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