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163 résultats pour « Article R311-9 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

650d315f71dfcd83182014b5

Appel

31 août 2023

31 août 2023

, ce qui, à défaut de cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile, s'oppose à toute révocation de l'ordonnance de clôture.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d269f

Appel

23 janvier 2025

Page 9 sur 9

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23 janvier 2025

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC000861508

Admin. suprême

8 mars 2011

8 mars 2011

Il précise également que des avis informant le public de la publication de ce décret ont été insérés dans des journaux locaux les 22 février et 9 mars 2006 ainsi que sur un panneau d’affichage prévu à

Source officielle