AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
60337129da725b259d2d7787
15 juin 2017
15 juin 2017
R313-1 du code de la consommation lors de l'offre de prêt.
Source officiellePage 9 sur 24
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00631
22 septembre 2021
22 septembre 2021
1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce ; 3°) ALORS QU'en se bornant à énoncer,
Source officielle