[H] [V] et la société GXP Capital demandent à la cour, au visa des articles 15, 73, 108, 133, 378, 539, 561, 543, 544, 378, 379, 380 du code de procédure civile et de l'article L. 237-24 code de commerce

Comme le soutient à juste titre la société MCS et associés, le moyen invoqué par Mme [G] et la Sci Montfis manque en fait dès lors que, conformément aux dispositions de l'article R. 232-5 du code des procédures

700 du code de procédure civile. *** Dans ses dernières conclusions, la société Esthetic & minceur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles

dans la somme de 2 153,02 euros facturés par l'huissier de justice au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce.

Rapport a été fait par Madame Dominique REYGNER, présidente de chambre, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel

Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

Or, si en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration de ses biens, de sorte

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

[H] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] aux entiers dépens de l'instance.

Elle soutient au visa des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que la demande de déchéance du droit aux intérêts formée par l'emprunteur est irrecevable comme prescrite, le contrat

[W] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] et Mme [C] fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil, à titre principal.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2021, M. et Mme [X] demandent à la cour, sur le fondement des articles L231-1 à L231-13 et R231-1 à R231-14 du code des procédures civiles

Vu les articles 9 du code civil et du code de procédure civile, ensemble, les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; En l'espèce la pièce produite par la caisse contient

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La décision entreprise sera confirmée sur ces points et par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel

Sur les autres demandes de la société Optimal Considérant que la société Optimal soutient que la rupture des relations relèvede l'article L442-6.1 du code de commerce en ce que des faits qui ont pour

L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Considérant qu'il n'apparaît pas équitable que M.