des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une présomption simple d'existence d'un temps plein; le salarié n'ayant aucune autonomie, le contrôle de son temps de travail était

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L311-1 et L311-3 du code de la consommation ; qu'en effet l'article L311-3 résulte de la loi Lagarde n°2010-737 du 1er juillet 2010 et n'était donc pas applicable au contrat de crédit souscrit avant son

Pour statuer comme il l'a fait le tribunal a tout d'abord : ' rappelé les dispositions de l'article 2224 du code civil dont il résulte que le point de départ de la prescription quinquennale régissant

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le moyen tiré de la protection du lanceur d'alerte Selon l'article L1132-3-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de

1154 du code civil et ce à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et ce jusqu'au jour du paiement intégral desdites sommes, - condamner la société [3] au paiement d'un article 700 du Code de

1154 du code civil et ce à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et ce jusqu'au jour du paiement intégral desdites sommes, - condamner la société [3] au paiement d'un article 700 du Code de

700 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A défaut condamner la société Yllis à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et

représentée par Me Anne MARICHEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R210 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B du code général des impôts,1240 et 1165 dans sa rédaction alors applicable, devenu l 'article 1199 du code civil, L624-10 du code de commerce et R222-14 du code des procédures civiles d 'exécution,

[I] une indemnité d'un montant de 1 500 euros, pour l'ensemble de la procédure, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et des articles 441-1 et suivants du code pénal, de : -

Selon les articles L.651-3 et L.653-7 du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L.651-2, L.653-3 à L.653-6 et L.653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou

[V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.

[F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.